Vous pouvez participer à l’amorçage ou au développement d’une start-up ou d’une PME en souscrivant à son capital social et en bénéficiant, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune.
[toggle heading= »Une exonération d’ISF de 50% de l’investissement« ]
En souscrivant au capital d’une PME, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’ISF à hauteur de 50% de votre investissement, dans la limite annuelle de 45.000 euros.
La souscription peut se faire directement au capital de la PME ou indirectement via une holding ou un fonds (l’avantage est limité à 50% de l’investissement et est plafonné à 18.000 euros pour les souscriptions par l’intermédiaire de FIP, FCPR, FCPI soumis à des conditions strictes quant à la composition de leur actif et aux délais d’investissement des fonds recueillis).
Un outil formidable pour les entreprises en amorçage ou en développement, trop jeunes pour une opération LBO ou dont les dirigeants souhaitent conserver le contrôle.
Une opportunité pour les contribuables ISF de transformer leur impôt en investissement et ainsi, participer directement au soutien d’un projet ou au développement d’une PME.
Il existe aujourd’hui en France, de nombreuses petites entreprises ayant un fort potentiel de développement, mais qui ne peuvent pas s’épanouir faute de moyens financiers. Le contexte est en effet à la sécurité des investissements : les acteurs du capital risque sont plus frileux, les introductions en bourse rares et les opérations de private equity se concentrent davantage sur les sociétés les plus matures.
Investir dans une PME peut ainsi permettre d’économiser jusqu’à 45.000 euros d’ISF sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans
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[toggle heading= »Une réduction maximale d’IR de 18.000 euros« ]
Une réduction d’impôt sur le revenu est susceptible de vous être accordée au titre des versements que vous effectuerez dans le capital d’une PME, la souscription pouvant être directe ou indirecte.
La réduction correspond à 18% du montant versé lors de la souscription au capital de la société dans la limite annuelle de 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple.
La PME bénéficiaire doit :
– être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
– avoir été créée depuis moins de cinq ans
– employer moins de 50 salariés
– réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros,
Le report des versements excédentaires sur les quatre années suivantes, prévu dans le dispositif actuel de droit commun, reste applicable.
Investir dans une PME peut ainsi permettre d’économiser jusqu’à 18.000 euros d’IR sous réserve de conserver les titres pendant 5 ans
Précisions
– Les avantages ISF et IR ne peuvent se cumuler et les titres ne peuvent être placés dans un PEA.
– Qu’il s’agisse de réduction ISF ou IR, les mêmes conditions ci-après doivent être respectées.
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Cette réduction d’impôt sur le revenu est susceptible de vous être accordée au titre des versements dans :
[toggle heading= »Les PME éligibles pour une souscription directe« ]
Les PME éligibles doivent répondre aux critères suivants :
– Avoir moins de 250 employés, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros et ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de PME ;
– Au titre de la réglementation des aides dites de minimis, (i) la société doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, (ii) l’entreprise ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et ne doit pas relever des secteurs de constructions navales, de l’industrie houillière ou de la sidérurgie et (iii) le montant des versements ne doit pas excéder le plafond de 2,5 millions d’euros ;
– Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles propres comme les activités immobilières (marchands de biens, syndic de copropriété, agent immobilier), les activités financières (prêt, crédit bail) ou les activités qui procurent des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (activité de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque);
– Ne pas détenir des actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours, ou sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcool ;
– Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la communauté européenne ;
– Ne pas être cotée ;
– Etre soumise à l’IS ;
– Compter au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
– La souscription au capital ne pourra conférer que les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaires aux biens ou services rendus par la société et la cible ne doit accorder à ses actionnaires ou associés aucune garantie en capital ;
– Le remboursement des apports ne peut se faire pendant 10 ans sans entraîner la remise en cause des avantages ;
– Ne pas avoir fait dans les 12 derniers mois un remboursement total ou partiel des apports précédents.
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[toggle heading= »Les holdings éligibles pour une souscription indirecte« ]
Les holdings doivent répondre aux mêmes critères que les PME éligibles, à l’exception de la condition relative à l’activité car la holding doit avoir comme objet exclusif la détention de participations dans des PME éligibles.
Si la holding est dite animatrice, les avantages fiscaux s’appliquent sous réserve que la holding (i) ait été constituée depuis au moins 12 mois, (ii) contrôle une ou plusieurs filiales depuis au moins 12 mois et (iii) qu’outre son activité de gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers de ses filiales.
Si la holding est passive, la holding ne doit pas comporter plus de 50 associés ou actionnaires et elle doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques.
Mais les holdings investissant exclusivement dans des PME dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives peuvent compter plus de cinquante associés.
– Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de la souscription, soit pendant 5 ans.
La holding passive doit communiquer à chaque investisseur, avant la souscription de titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs ou indirects, ainsi que le nom du ou des prestataire(s) de services d’investissement chargés du placement des titres.
Elle doit également adresser à l’administration fiscale chaque année, avant le 30 avril de l’année N+1, un état récapitulatif arrêté au 31 décembre de l’année N des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année.
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