Les entrepreneurs ont de quoi retrouver l’espoir de faire croître leur activité en dehors du « love money » (la famille, les amis), qui était devenu la source de financement quasi exclusive des sociétés en amorçage avant l’intervention de la loi dite TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat).
En 2007, des incitatifs fiscaux ont été proposés aux investisseurs, particuliers, désirant souscrire au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Les textes ont beaucoup évolué depuis, le législateur ayant eu à cœur de protéger la PME et éviter que les avantages fiscaux ne se limitent à une défiscalisation sans risque.
Il a notamment été prévu que les souscriptions au capital des PME ne s’accompagnent d’aucune contrepartie ou avantage, de quelque nature que ce soit, pour le souscripteur (notamment la garantie de retrouver sa mise au terme du délai de conservation de 5 ans requis par la loi).
Aujourd’hui, en résumé, un particulier peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% et une réduction d’ISF de 50% (dans certaines limites et sous certaines conditions), qu’il investisse en direct, ou par l’intermédiaire d’un FCPI ou d’un FIP. Ce dispositif a permis de relancer le capital-risque, mais s’avérait insuffisant, en particulier pour les entreprises qui n’avaient pas les moyens de sefaire connaître largement en dehors de leur réseau personnel.
Exposition médiatique cruciale
L’exposition médiatique est cruciale pour ces start-ups, pour faciliter leurs levées de fonds, mais également pour faire connaître leurs produits et services etdécrocher leurs premiers clients. C’est dans ce cadre que certaines initiatives, comme l’opération « 3 minutes pour convaincre », portée à l’antenne par BFM Business et Stéphane Soumier, s’étaient développées.
Les plateformes de financement participatif (ou crowdfunding) se sont multipliées, d’abord dans le cadre de projets culturels, avec la possibilité pour les internautes de faire des dons pour permettre aux projets de se réaliser, sans contrepartie « spéculative » mais avec une « reconnaissance » spécifique le nom au générique, de invitations aux avants premières etc.).
Ces initiatives ont suscité un engouement sans précédent, et ont montré une réelle volonté de personnes – avec un peu de moyens – de participer à une aventure entrepreneuriale. Jusqu’alors assez « confidentiel » et finalement d’une certaine manière désintéressé, de nombreuses actions ont été menées pourdévelopper ce mode de financement.
Fleur Pellerin a annoncé, vendredi 14 février, une des mesures qui devraientpermettre le développement du financement participatif, aujourd’hui limité par des contraintes réglementaires lourdes (capital minimum, rédaction de prospectus lourds et inadaptés pour des start-ups, sanctions pénales au titre du démarchage financier (sollicitation de non professionnels pour investir dans des entreprises qui ne font pas offre au public).
Les discussions ne portent pas tant sur les plateformes proposant des dons, mais sur les plateformes proposant des prêts d’une part et celles proposant des investissements en capital d’autre part. Les internautes, particuliers, pourraientprêter jusque 1000 euros par projet. Il a été annoncé qu’il n’y aurait pas de seuil pour les investissements en capital (alors même qu’aux Etats-Unis ces investissements sont limités à 5000 dollars soit 3634 euros, ou 10% des revenus du contribuable). Les PME pourraient lever jusqu’à 1 million d’euros par ces biais.
Statut particulier
Il est proposé enfin à ces plateformes de bénéficier d’un statut particulier : Conseil en investissement participatif (CIP) sans minimum de fonds propres, mais avec un certain nombre d’exigences au regard de l’information communiquée aux internautes, sur les sociétés qui leur sont « présentées » et sur le risque qu’ils prennent.
La nature de ces exigences, la confirmation de l’absence de seuil pour les investissements ne capital, la responsabilité des plateformes sont autant de questions qui restent à ce jour ouvertes et qui seront déterminantes quant au développement du crowdfunding en capital.
Les projets de textes doivent être publiés très prochainement.
Parallèlement, et sous réserve de l’avis de la Commission européenne, s’ouvrira la possibilité pour les entreprises de déduire leur investissement dans les PME innovantes, dans les conditions prévues par la loi de Finances rectificative pour 2013.
D’autres avantages
Les sociétés soumises à l’IS qui investissent, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une société d’investissement (FCPR ou FCPI ou SCR), dans des PME innovantes pourront amortir leur investissement sur 5 ans sous certaines conditions (notamment, la participation ne pourra excéder 20% du capital ou des droits de vote). Rappelons que jusqu’alors, les participations ne peuvent êtredépréciées que par le biais d’une provision, non déductible fiscalement.
On s’écarte ici de la dimension « affective » de l’investissement mais la mesure présente d’autres avantages pour les entreprises, comme dynamiser leur image d’entreprise citoyenne : nous sommes précisément dans l’esprit du « pacte de responsabilité » – et créer des partenariats avec des sociétés innovantes, en participant à leur développement.
Nombreux sont les grands groupes qui se sont lancés dans cette voie. Cet incitatif fiscal va permettre de donner un élan supplémentaire.
Espérons que la prochaine fois, ce sera le président américain qui rendra visite à nos pôles de compétitivité…
Isabelle Vendeville (avocate associée, Virgile Avocats)
