Alors que l’on se souvient encore du mouvement des Pigeons d’octobre 2012, les entrepreneurs français ont été entendu par le Gouvernement et semblent désormais mieux compris. Mieux encore, l’exécutif semble vouloir aller dans leur sens afin de développer l’un des moteurs de l’économie française que sont les PME.
Depuis un peu plus d’un an, un environnement favorable aux entrepreneurs se construit en France. Les aides de toutes sortes, telles que le crédit d’impôt recherche, les FCPI, la création de la BPI (avec une force de frappe de 42 milliards d’euros) en témoignent. Les souscriptions dites TEPA ont été maintenues et il ne semble pas à l’ordre du jour de les remettre en cause. Rappelons quela réduction TEPA s’élève à 50% des montants investis pour l’ISF, et 18% pour l’IRPP.
Malgré l’existence de liquidités et l’évolution du droit, les investisseurs restent frileux en raison notamment de l’instabilité fiscale.
C’est dans un but de contrer cette frilosité que les lois de finances votées fin 2013 prévoient de nouvelles mesures favorables : une refonte de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières allant dans le sens d’un allègement et d’une simplification (1.) ; le maintien du régime de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux jeunes entreprises innovantes jusque 2016 (2.) ; la création d’un nouveau PEA destiné à financer les PME et les ETI (3.) ; et la mise en place, sous réserve de sa validation par la Commission européenne, d’un amortissement exceptionnel en cas d’investissement dans le capital d’une PME innovante (4.).
1. Réforme de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières (Art. 19 de la loi de finances pour 2014)
Fer de lance du mouvement des Pigeons, la taxation des plus-values de cession de valeur mobilière a été profondément revue.
On craignait que l’imposition à 60% condamnée vigoureusement par les Pigeons soit maintenue. Il faut rappeler en effet qu’il avait été prévu, dans le cadre de l’alignement du capital et du travail, de taxer les plus-values à l’IRPP au taux de 45% pour la tranche la plus élevée auquel s’ajoutait les prélèvements sociaux. Le texte a été retiré, et un nouveau texte bien plus conciliant a été voté.
Le nouveau régime mis en place par la loi de finance pour 2014 est beaucoup plusfavorable.
Le principe d’une imposition au barème de l’impôt sur le revenu est confirmé, et les abattements pour durée de détention ainsi que les régimes dérogatoires sont modifiés.
La plus-value bénéficie en principe d’un abattement pour durée de détention (non applicable aux prélèvements sociaux) de :
– 50% entre 2 ans et 8 ans de détention, soit un taux global d’imposition de la plus-value (IR au taux marginal + Prélèvements sociaux) de 38%, et
– un abattement de 65% après 8 ans de détention soit une imposition globale de 31,125%
Un régime plus favorable prévoit, sous certaines conditions, l’application d’un abattement dérogatoire en cas de :
– cessions de titres de PME (titres souscrits dans les 10 ans de la création de la PME) ;
– cessions de participation au sein du groupe familial (remplace l’ancienne exonération) ;
– cessions effectuées par des dirigeants partant à la retraite (remplace l’ancien régime), pour lesquelles un abattement supplémentaire fixe de 500 000 € sur le gain net est applicable.
Cet abattement dérogatoire est de :
– 50% entre 2 ans et 4 ans de détention, soit un taux d’impôt global de la plus-value (IR + Prélèvements sociaux) de 38%,
– 65% entre 4 et 8 ans de détention soit une imposition globale de 31,125%,
– 85% au-delà de 8 ans de détention soit une imposition globale de 22,25%.
Au final, l’application de ces abattements pour durée de détention permet d’une part d’unifier le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, et d’autre part de diminuer l’imposition finale de ces plus-values.
2. Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux jeunes entreprises innovantes est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016
Le régime permet aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, de bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivi d’un abattement de 50% du même impôt pendant une nouvelle période d’un an (art. 44 sexies A du CGI).
A cela s’ajoute une exonération facultative en matière d’impôts locaux, accordée sur délibération des collectivités territoriales, pour une durée de 7 ans.
Ce régime s’appliquait pour les jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2013, eta été prolongé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.
3. Création d’un nouveau PEA, le « PEA-PME », destiné à financer les PME et les ETI (Art. 70 de la loi de finances pour 2014).
Toujours dans l’optique d’inciter les investissements dans les PME et ETI, le Gouvernement a mis en place ce nouveau PEA en complément du PEA classique déjà existant.
Le PEA-PME bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique. Il est limité à un plafond de 75 000 € (150 000 € pour un couple) et peut être souscrit en supplément d’un PEA « classique ».
Les titres éligibles au PEA-PME sont notamment les actions ou certificats d’investissement de société et les certificats coopératifs d’investissement, oules parts de SARL ou de société dotées d’un statut équivalent.
Le gouvernement va dans le sens de la défensedes entreprises françaises en mettant ici l’accent sur les PME-ETI qui représentent près de 99% des entreprises françaises.
4. Amortissement exceptionnel des investissements dans le capital des PME innovantes (Art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2013)
Le gouvernement a souhaité favoriser le financement des PME innovantes par la mise en place d’un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprises.
Cette mesure est une des mesures les plus favorables et les plus incitatives. Elle n’entrera cependant en vigueur qu’après publication d’un décret qui devra intervenir après validation par la Commission européenne, qui peut intervenir dans un délai de 2 à 18 mois. Son avenir reste donc aujourd’hui incertain.
Les sociétés soumises à l’IS qui investissent, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds ou d’une société d’investissement (FCPR ou FCPI ou SCR) dans des PME innovantes, pourront amortir leur investissement sur 5 ans sous certaines conditions.
Une PME innovante est :
– une PME au sens communautaire, et qui
– soit a réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche représentant au moins 15% deses charges déductibles (10% pour les entreprises industrielles),
– soit justifie de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.
La participation de l’entreprise au capital des PME devra cependantrester minoritaire et ne pas dépasser, directement ou indirectement, plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante, et les prises de participation devrontêtre conservées pendant deux ans minimum.
Lorsque cette disposition entrera en vigueur, elle permettra de favoriser l’investissement dans les PME par des sociétés plus importantes et qui disposent de moyens plus importants.
