Avril 2017 – par : Isabelle Vendeville

Investissements dans les start-ups et PME innovantes : les incitatifs fiscaux pour participer à la création ou au développement d’une start-up ou pour développer des synergies avec des PME innovantes.

 

1.    Corporate Venture : amortissement des titres sur 5 ans

• Article 217 octoies du CGI

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir sur cinq ans leurs investissements dans les PME dites  » innovantes « . Ce régime s’applique aux investissements directs ou indirects, i.e. la souscription de parts ou actions de certains fonds d’investissement français ou européens ou de sociétés de libre partenariat.

Votée en 2013, la mesure est entrée en vigueur le 3 septembre 2016, après aménagement du texte initial à la suite de demandes de la Commission Européenne.

Ce régime s’applique à condition que :

• L’investissement ne peut excéder 20% du capital de la PME innovante
• Les versements n’excèdent pas, pour chaque entreprise bénéficiaire, le plafond de 15 M €
• Les titres soient conservés pendant au moins deux ans.

• La PME doit avoir réalisé des dépenses de recherche (éligibles au CIR)  représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant l’année de la souscription ou développer, « dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel ». Article 214-30 du CMF

• la PME doit être créée depuis moins de 10 ans

L’amortissement exceptionnel s’applique à la valeur des titres qui n’excède pas 1 % du total de l’actif de l’entreprise détentrice (ou du groupe intégré dont elle fait partie).
Lors de la cession des titres après le délai de deux ans, la plus-value est imposée au taux normal de l’IS à hauteur du montant des amortissements pratiqués.

 

2.   Particuliers : réduction d’IR ou d’ISF, PEA, compte PME Innovation

 

Réductions « à l’entrée » : Tepa ISF/IR (articles 199 terdecies OA et 885 OV Bis du CG).

La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% avec un plafond d’investissement de 50.000€ pour un célibataire et 100.000€ pour un couple.

La réduction d’ISF est de 50%, limitée à 45.000€, ce qui correspond à un investissement de 90.000€.

 

La société bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont toutefois exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération, les activités immobilières ainsi que les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ; une holding animatrice est considérée assimilée à une société opérationnelle mais elle doit contrôler au moins une filiale depuis 12 mois minimum
• Répondre à la définition européenne des PME (moins de 250 salariés, 50M€ de chiffre d’affaires, actif brut inférieur à 43M€)
• Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription
• Exercer son activité sur un marché depuis moins de sept ans suivant sa première vente commerciale (ou n’exercer son activité sur aucun marché),
• Ne pas avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs, totalement ou partiellement, au cours des douze mois précédant la souscription.

 

 

Par ailleurs

• Les titres doivent être conservés 5 ans et les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
• Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux apports effectués en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’augmentations de capital de PME (étant précisé qu’un actionnaire ne peut bénéficier de la réduction au titre de plusieurs investissement dans la même société, sauf investissement « de suivi ».)
• L’avantage fiscal s’applique en cas de souscription en numéraire au capital d’une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). La holding doit satisfaire l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, à l’exception de celle tenant à la nature de son activité et, de celle tenant au nombre de salariés.

 

La société holding doit, en outre :

• N’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques,
• Fournir aux investisseurs, avant la souscription des titres, un document d’information.

 

Exonérations « à la sortie » : PEA et Compte PME Innovation

PEA (article 163 quinquies D du CGI): pour les actionnaires à moins de 25%

Le PEA permet d’investir en actions (ou en OPCVM comportant eux-mêmes principalement des actions) tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans. Après huit ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée.

Deux types de plans cœxistent : le PEA « classique » dont le plafond des versements est fixé à 150 000 € et le PEA « PME-ETI » dont le plafond des versements est fixé à
75 000 €.

Le titulaire ne doit pas détenir ou avoir détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec les membres de son groupe familial (conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants), au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;

Compte PME innovation (150-0 B quinquies du CGI): pour les entrepreneurs/actionnaires à plus de 25%

Le CPI permet à certains entrepreneurs de céder leurs titres en bénéficiant d’un report d’imposition des plus-values à la condition que le produit de la vente soit réinvesti dans de jeunes PME.

 

Le titulaire du CPI doit :

• Soit détenir ou avoir détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec les membres de son groupe familial (conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants), au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;
• Soit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois ou depuis sa création et détenir au moins 5% du capital (ou 1% en cas de signature d’un pacte d’associés portant sur 25% du capital).

 

 

Isabelle Vendeville

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